Haies Bocagères
24 juin 2022
Programme plantations « haies bocagères »
Vergéal est adhérente au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche depuis 2016. Agriculteurs, particuliers, vous souhaitez planter une haie bocagère et bénéficier de financements via le SIBV Seiche, Téléchargez la plaquette de communication Breiz Bocage Programme Breiz Bocage.pdf
Toute information utile relative au bocage, contacter le 02.99.00.76.41 ou 06.72.94.49.86
Protection des haies au titre de la PAC et en tant qu’habitat des espèces protégées
Suite à des injonctions d’entretenir et d’élaguer les haies pour des raisons de sécurité publique et de maintenance des réseaux aériens, notamment dans le cadre du projet de déploiement de la Fibre Optique, les services de l’État ont été sollicités à plusieurs reprises par des habitants et exploitants agricoles qui s’interrogeaient sur la légalité de ces demandes et leurs responsabilités.
Si l’entretien d’une haie relève du propriétaire ou du locataire du terrain sur lequel elle est implantée, la période de nidification en cours des oiseaux (dont la saison de reproduction et de nidification commence à partir de mi-mars) rappelle le rôle essentiel joué par les haies en tant qu’habitat pour de nombreuses espèces végétales et animales.
A ce titre, en particulier pour protéger les oiseaux pendant cette période sensible, la Politique Agricole Commune (PAC) interdit réglementairement aux agriculteurs de tailler les haies du 1er avril au 31 juillet inclus, sous peine d’être exposés à des sanctions financières.
Par cohérence des politiques publiques et tenant compte des enjeux de biodiversité, les services de l’Etat encouragent également les collectivités, les professionnels et les particuliers à éviter la taille des haies et l’élagage des arbres du 15 mars au 31 août (période élargie correspondant aux périodes de reproduction aujourd’hui constatées) pour ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant cette période cruciale de leur cycle de vie. L’enjeu est majeur car actuellement, un tiers des espèces d’oiseaux nicheurs sont menacés d’extinction dans l’Hexagone, selon l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).
De plus, de nombreuses espèces fréquentant les haies sont protégées. C’est le cas de la plupart des oiseaux qui y séjournent mais aussi des chauves-souris ou des insectes (Grand Capricorne, Pique-prune) hébergés dans les vieux arbres. La destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des espèces sus-visées sont donc interdites, et constituent un délit au regard de la réglementation espèces protégées. La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) du Code de l’environnement s’applique de manière proportionnée à tout projet pouvant avoir un impact environnemental. Dans le cas présent, l’élagage et la taille des arbres impactent en premier lieu les oiseaux et leur habitat. Le principe d’évitement temporel des impacts, qui implique de suspendre l’entretien des arbres et des haies durant la période de nidification, peut être considéré comme nécessaire et suffisant vis-à-vis de la réglementation espèces protégées. Le non respect de cette recommandation conduirait son auteur à être en infraction au regard de la réglementation espèces protégées.
Aussi, à l’exception des interventions d’urgence non programmables et motivées notamment par des raisons de sécurité publique, les services de l’Etat invite à différer ces opérations d’entretien des arbres et des haies après la période de nidification, et donc à les programmer entre septembre et mi-mars.