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1 juillet 2021

Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toutes opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’urbanisme, sous réserve d’exonération. La part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d’un PLU sauf renonciation expresse du conseil municipal.
Dél Taxe aménagement du 27.10.2014 pdf