CCAS
5 novembre 2024
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Historique
Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance qui avaient en charge l’aide sociale facultative, crées par la loi du 7 frimaire en V, et les bureaux d’assistance qui avaient en charge l’aide sociale obligatoire, rendus obligatoire dans chaque commune par la loi du 15 juillet 1883. Les Bureaux d’Aide Sociale créés par le décret du 29 novembre 1953, ont regroupé les bureaux de bienfaisance et les bureaux d’assistance. C’est en 1978 que le bureau d’aide sociale prend le nom de Centre Communal d’Action Sociale. Un décret de 1995 précise les missions et l’organisation du CCAS.
Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé du maire qui en est le Président de droit et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal, et des membres nommés par le maire, représentatives d’associations pour personnes âgées, handicapées, des familles.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.
Le CCAS se mobilise dans les principaux champs suivants : aide alimentaire, services d’aide à domicile, prévention et animation pour les personnes âgées, soutien aux personnes en situation de handicap…
Le CCAS de Vergéal ayant été dissous le 31 décembre 2020, l’ensemble des missions légales et facultatives est désormais exercé par la commune.
L’aide sociale départementale
L’aide sociale départementale est l’ensemble des aides apportées, en vertu d’une obligation légale, par la collectivité départementale, aux personnes qui ne peuvent, faute de ressources suffisantes, pourvoir à leur entretien et aux soins qu’exige leur état.
L’aide sociale,
• une aide subsidiaire, qui tient compte de toutes les ressources du demandeur, qui intervient en dernier ressort avec mise en œuvre de l’obligation alimentaire si besoin
• une aide temporaire, attribuée pour une durée déterminée
• une aide obligatoire, un droit pour la personne, une obligation pour la collectivité départementale
• une aide qui, sauf exception, à un caractère d’avance
CDAS (Centre Départemental d’Action Sociale) du Pays de Vitré
60 bd Chateaubriand – Vitré – Tél : 02.99.74.68.50
Agence Départementale du Pays de Vitré – Conseil Général 35
6 bd Irène Joliot Curie – Vitré – Tél : 02.99.02.46.83