Fiscalité

Fiscalité

La loi autorise les conseils municipaux et intercommunaux à modifier les modalités d’établissement de l’assiette des impôts directs locaux. Les collectivités doivent donc délibérer pour que ces décisions soient prises en compte dans les rôles d’imposition de l’année suivante. Voici la délibération actuellement en vigueur sur le territoire de notre collectivité :

Délibération fiscale du 08.06.1994 pdf