Autres délibérations

6 avril 2016

Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toutes opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l’urbanisme, sous réserve d’exonération. La part communale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d’un PLU sauf renonciation expresse du conseil municipal.
Dél Taxe aménagement du 27.10.2014 pdf

Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

La participation pour l’assainissement collectif, PAC, a été créée par l’article 30 de la loi des finances rectificative pour 2012 (1) n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Instituée par délibération du 18.06.2012 sur la commune de Vergéal, son montant est fixé à 700 € par logement.
Dél Particip assainis collectif du 18.06.2012 pdf

Redevance Assainissement

Elle est due par les usagers du réseau d’assainissement collectif. Les tarifs 2016 appliqués pour la perception de la redevance assainissement sont fixés à 82 € ht la part fixe pour l’année et à 1,03 € ht le m3 d’eau consommée.
Dél Redevance assainissement 2016 pdf