Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. Cette autorisation de sortie de territoire est matérialisée par l’usage du formulaire CERFA référence n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Cet imprimé est accessible sur le site www.service-public.fr

Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le mineur devra avoir l’originial de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français).

AST Cerfa 15646-01