Règlement

REGLEMENT SALLE POLYVALENTE, 13 rue de la Fontaine

 

Article 1 : La municipalité met à disposition des associations, des particuliers majeurs, et des entreprises la salle polyvalente située route de Bais au 13 rue de la Fontaine. Les activités commerciales, réunions publiques, pourront être tolérées avec l’accord préalable du Maire.

La commune en assure la gestion, et a institué par arrêté en date du 15 mars 1984 une régie de recettes. L’utilisation de la salle polyvalente de Vergéal impose le respect du règlement qui s’y applique.

Article 2 : Réservation

La demande de réservation est à faire près du régisseur désigné par arrêté du Maire.

Article 3 : Caution et Assurance

La demande de réservation doit être obligatoirement accompagnée d’un chèque dépôt de garantie qui sera restitué après état des lieux satisfaisant et d’une attestation d’assurance avec responsabilité civile couvrant les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers. Le réservataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de la commune.

Article 4 : État des lieux

Tout utilisateur de la salle devra prendre connaissance de l’inventaire du matériel mis à sa disposition et des consignes d’utilisation (matériel de cuisine, tables, chaises, vaisselle…). Le mobilier devra être manipulé et utilisé avec soin. L’inventaire et les consignes seront signés avec le contrat. En aucun cas, le matériel ne pourra être détourné de son utilisation normale, et le mobilier ne pourra être prêté et/ou utilisé en dehors de la salle. L’état des lieux, après chaque utilisation, a pour objet la vérification par le préposé de la remise en parfait état de la salle, du bon état du matériel, de l’absence de vols, du bon état de propreté des abords.

Article 5 : Paiement de la location

Le paiement de la location s’effectuera près du régisseur, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public de Vitré. Un coût supplémentaire est appliqué par jour d’utilisation au prix de location de la salle pour frais de chauffage entre le 15 octobre et le 30 avril.

Article 6 : Les clés

Les clés sont à retirer près du régisseur, la veille ou le jour de la prise de possession des lieux et sont à remettre au préposé ou à déposer dans sa boîte aux lettres en cas d’absence, au plus tard le lendemain matin.

Article 7 : Horaires

L’heure légale de fermeture de la salle est fixée à 2 heures du matin. Il n’y aura pas de limitation d’heure pour

  • Noël………………………………….. nuit du 24 au 25 décembre
  • Jour de l’An………………………. nuit du 31 décembre au 1er janvier
  • Fête Nationale…………………… nuit du 13 au 14 juillet
  •                                                   nuit du 14 au 15 juillet

Une dérogation pourra être accordée pour la nuit de la Fête de la musique, et/ou à l’occasion des fêtes locales. La demande individuelle de prolongation est à adresser au maire par écrit au moment de la réservation.

Article 8 : Nuisances

A partir de 22 heures, tout bruit de nature à troubler le repos des habitants (klaxon, pétards,…) est formellement interdit. Le tir de feux d’artifice est également interdit. L’organisateur veillera à limiter l’intensité sonore afin d’éviter toutes nuisances au voisinage. L’ouverture des fenêtres est interdite pendant la soirée dansante. Il sera tenu responsable du non-respect de la réglementation en vigueur.

Article 9 : Formalités administratives

Catégorie 1 (sans alcool) – Catégorie 2 pour les associations à leur demande et sur autorisation du Maire. Tout organisateur de spectacle doit se mettre en règle avec la SACEM et/ou la SACD.

Article 10 : Sécurité

Les règles de sécurité en vigueur devront être respectées : nombre autorisé de personnes dans la salle (100), issues de secours et accès PMR dégagées afin de ne pas gêner l’accès éventuel des pompiers, ambulances.

Article 11 : Responsabilité

La municipalité de Vergéal précise que la responsabilité de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels (accident, vols…) notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par, soit de l’organisation de cette soirée, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette soirée. En cas de non respect du règlement, le Maire se réserve le droit d’engager des poursuites envers le déclarant qui a souscrit la demande de mise à disposition de la salle.

Article 12 : Occupation

La salle ne peut être utilisée à d’autres fins que celles déclarées dans le contrat de location, toute sous-location est strictement interdite.

 

Article 13 : En cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour évènements graves, la salle polyvalente est définie comme prioritairement accessible. Ce qui implique que toute location prévue à cette même date n’est plus possible.

Règlement approuvé par délibération 2016.04.02 en date du 26 avril 2016