Assainissement Collectif

20 avril 2016

Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC)

La participation pour l’assainissement collectif, PAC, a été créée par la l’article 30 de la loi des finances rectificative pour 2012 (1) n°2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Instituée par délibération du 18.06.2012 sur la commune de Vergéal, son montant est fixé à 700 € par logement.

Délibération  Participation assainissement collectif du 18.06.2012 PDF

 

Redevance Assainissement
Elle est due par les usagers du réseau d’assainissement collectif. Les tarifs 2016 appliqués pour la perception de la redevance assainissement sont fixés à 82 € ht la part fixe pour l’année et à 1,03 € ht le m3 d’eau consommée.

Délibération Redevance assainissement 2016 du 26.10.2015 PDF